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- Carte de séjour
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- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50802.pdf
Audience publique du 31 juillet 2024répressif, le procureur en charge du dossier aurait été la tante de la victime, ce qui constituerait une violation du principe d’impartialité, son assignation à résidence aurait, par erreur, été révoquée et l’argument de légitime défense n’aurait pas été pris en considération, ces éléments ayant dû conduire le ministre à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22446C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2006, ... fut renvoyé devant la chambre criminelle du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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15475.pdf
Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13512.pdf
Audience publique du 18 juillet 2001 ==============================Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 29 juin 2001 par laquelle des délais d’instruction abrégés ont été accordés aux parties et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 9 juillet 2001 ;En vertu de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2