Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Deborah SOARES SACRAS, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2024.Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Audience publique du 14 juin 2022ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg et lui ayant interdit l’entrée sur ledit territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de dix ans ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simone PINTO ESTEVES, en remplacement de Maître Eric

Audience publique du 7 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2019. __________________________________________________________________________Monsieur ... voulut introduire le 1er juin 2018 une demande de protection internationale au

Audience publique du 27 novembre 2018charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », signé par Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, ainsi que d’une autorisation émise par l’Agence pour le développement de l’emploi aux termes

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN, en remplacement de Maître Roby SCHONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2018.Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 30 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 7 septembre 2016, s’appuyant en droit sur les articles 100 et

Audience publique du 28 septembre 2016Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016. ___________________________________________________________________________En l’espèce, il appert toutefois que se pose

Audience publique du 27 avril 2016Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016. ___________________________________________________________________________juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 2 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.ne supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions

Audience publique du 18 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Tom Luciani, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015.Madame ....., et refixa l’affaire à l’audience publique du 24 juillet 2013 pour voir

Audience publique du 4 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2014.du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine FRANCIS, en replacement de Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014.2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la

Audience publique du 7 août 2013Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 août 2012.loi du 29 août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 6 (1) point 1. de la loi du 29 août 2008 et qu’il pouvait être

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de Mme pour usage d’une carte d’identité falsifiée.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.constitue par son

Audience publique du 30 janvier 2002 ==============================Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la police grand-ducale à charge de M. , pour usage d’une carte d’identité falsifiée.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».publics.A défaut de départ volontaire, la police

Audience publique du 13 juin 2001 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Vincent FRITSCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2001.par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger grave pour l’ordre et la sécurité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté GAMMINO avec charge des dépens.L’appelant argumente que seul le danger qu’il serait susceptible de constituer concrètement pour l’ordre public saurait motiver une expulsion et qu’un tel danger serait inexistant alors qu’il n’aurait plus porté

Audience publique du 23 février 2000par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la santé publics ”.seraient pas de nature à faire apparaître un comportement constituant une menace actuelle et grave pour l’ordre et la santé publics, étant donné que depuis sa sortie de prison, il auraitIl conteste par ailleurs que son

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================par son comportement l’intéressé constitue un danger grave pour l’ordre, la sécurité et la santé publics ».Par décision du 16 octobre 1998, le délégué du procureur général d’Etat, chargé de l’exécution des peines, révoqua la libération anticipée de Monsieur SANTOS DE CARVALHO à la suite de son

Audience publique du 25 mars 1998 ============================par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il soutient que les faits qui ont fait l’objet des deux condamnations pénales précitées seraient suffisants en eux-mêmes pour démontrer que le demandeur compromettrait très gravement l’ordre public