Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2026.Le 10 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique du 25 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du

Audience publique du 25 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 16 mai

Audience publique du 25 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par arrêté du 8 janvier 2026, notifié en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après «

Audience publique du 24 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Vedrana RISTIC en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mars 2026, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Suivant « BRM » du 27 février 2026 transmis à l’Unité de garde et d’appui opérationnel de la police grand-ducale (UGAO), l’agent

Audience publique du 24 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Plus

Entendu Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en ses explications à l’audience publique du 20 mars 2026. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2026 convoquant les parties à l’audience publique du 20 mars 2026, notifiée en mains propres à

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2026. ___________________________________________________________________________Par courrier

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON en remplacement de Me Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En l’espèce, son

Entendues Madame le délégué du gouvernement Vedrana RISTIC et Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2026. ___________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 16 mars 2026 convoquant

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 16 mai

Entendue Madame le délégué du gouvernement Rachel BRUCE en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2026. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 6 mars 2026 convoquant les parties à l’audience publique du 13 mars 2026, notifiée à Monsieur (A) en date

Audience publique du 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGIRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un

Audience publique du 10 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________protection

Entendue Madame le délégué du gouvernement Lisa FOGENS en ses explications à l’audience publique du 10 mars 2026. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 4 mars 2026 convoquant les parties à l’audience publique du 10 mars 2026, notifiée en mains propres à

Audience publique du 10 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Atimed BOUHAFNA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 mars 2026Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent des demandes de reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III aux autorités néerlandaises, demandes qui furent refusées par ces dernières en date du 9 janvier 2025 sur base de la considération que la

Audience publique du 9 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires