Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________En outre vous êtes bénéficiaire du revenu minimum

Audience publique du 10 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Roby SCHONS ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2014.Par décision du 16 avril 2012, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que Madame ... n'était pas à charge de ses

Audience publique du 19 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Roby Schons, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2013 ;Vu l’accord des parties marqué à l’audience publique du 30 avril 2013 de

Audience publique du 5 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2012. ______________________________________________________________________________En effet

Audience publique du 12 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., sinon la délivrance à celle-ci d’une autorisation de séjour en qualité de membre

Audience publique du 29 mars 2012à ... (Macédoine), de nationalité macédonienne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...,