Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.L’intégration de Monsieur ... dans la société luxembourgeoise est manifeste alors que, outre le fait qu’il n’a jamais troublé l’ordre public de quelque manière

Audience publique du 19 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova, en remplacement de Maître Alain Gross, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016 ;gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol STEINHAUSER en sa plaidoirie aux audiences publiques des 4 et 25 octobre 2004.sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, – qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », consiste non pas à énoncer

Audience publique du 2 mars 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.Ils estiment remplir les conditions de la catégorie A de la brochure éditée dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines