Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 19 mars 2025Maître Samira BELLAHMER, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2025. ___________________________________________________________________________par décision du 4 juin 1998, le ministre de la Justice, alors en charge

Audience publique du 14 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.

Audience publique du 11 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre leIl en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 février 2025.A l’audience publique du 21 novembre 2023, l’affaire sous analyse fut fixée au 19 novembre 2024 pour plaidoiries.A l’audience publique du 19 novembre 2024, le tribunal

Audience publique du 3 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________Je constate que vous n’avez réservé aucune suite à mon courrier du 23 mai 2022, par

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le «

Audience publique du 28 janvier 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 janvier 2025.Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur (A) participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à

Audience publique du 3 décembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PERIDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juillet 2024. _____________________________________________________________________________________conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources

Audience publique du 13 novembre 2024Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.En date du 18 avril 2024, Madame (A) adressa au ministère des Affaires intérieures, direction de l’Immigration, en charge du dossier, une demande tendant à l’

Audience publique du 15 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie MALDAGUE et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2024.Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur ... participait à une mesure d'activation et

Audience publique du 9 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN à l’audience publique du 13 mars 2024.Vous présentez une attestation de ASSOCIATION (D1) Luxembourgeoise d’Hygiène Mentale du 14 octobre 2021 selon laquelle vous êtes en consultation auprès d'une psychologue/psychothérapeute depuis

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars 2024, Maître Karine BICARD s’étant excusée.point d) de la loi du 29 août 2008, ni celle du paragraphe (2) du même article en ce qu’elle n’était notamment pas à considérer

Audience publique du 18 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline SCHNEIDER, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2024.La demanderesse ajoute qu’elle aurait souscrit à une assurance maladie

Audience publique du 16 septembre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2024. _____________________________________________________________________________Etats membres,

Audience publique du 15 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2024.vouloir avoir l’opportunité de prouver qu’il s’y serait bien intégré et qu’

Audience publique du 11 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme

Audience publique du 11 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme

Audience publique du 11 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 avril 2024.Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il