Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jacob BENSOUSSAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2025.Par décision du 5 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

Audience publique du 16 octobre 2025gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2025.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, dans les

Audience publique du 6 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2025.Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le 5 janvier 2024, le ministre des

Audience publique du 6 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline SCHMITZ, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2025. ___________________________________________________________________________Par

Audience publique du 17 septembre 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2025. _____________________________________________________________________________Le 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique du 11 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Christian BOCK s’étant excusé. __________________________________________________________________________________moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Or,

Audience publique du 9 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025. ___________________________________________________________________________Par décision du 5 janvier 2024, le ministre des

Audience publique du 12 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2025, Maître Max LENERS s’étant excusé.Ainsi, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 20 mai 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 décembre 2024 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées.

Audience publique du 3 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2025.vierge, et qu’il ne serait pas une charge pour le système social, alors qu’il serait embauché à durée indéterminée et qu’il percevrait

Audience publique du 31 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2025.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 25 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite au courrier ministériel du 12 septembre 2022

Audience publique du 19 mars 2025Maître Samira BELLAHMER, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2025. ___________________________________________________________________________par décision du 4 juin 1998, le ministre de la Justice, alors en charge

Audience publique du 14 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.

Audience publique du 11 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2024.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre leIl en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 février 2025.A l’audience publique du 21 novembre 2023, l’affaire sous analyse fut fixée au 19 novembre 2024 pour plaidoiries.A l’audience publique du 19 novembre 2024, le tribunal

Audience publique du 3 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________Je constate que vous n’avez réservé aucune suite à mon courrier du 23 mai 2022, par

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le «