Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2026Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Olivier WIES, et Madame le délégué du gouvernement Laura PALGEN, entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2026.ne disposerait ni des conditions matérielles ni de la disponibilité nécessaires pour assurer une prise en charge quotidienne adaptée

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.Attendu que le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025.Le même courrier informa encore Madame (A) que l’affaire paraîtrait pour plaidoiries à l’audience publique du 16 décembre 2025.Après vérification auprès du ministère

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.atteinte à l’ordre public, le demandeur réitérant son affirmation selon laquelle il n’aurait pas eu d’explications en ce sens.Par ailleurs, il ajoute que l’autorité

Audience publique du 4 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2025.ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.à agir, en ce que le ministre des Affaires

Audience publique du 4 mars 2026Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakim SERROUMI MORENO, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 octobre 2025.afin d’introduire sa demande, représenterait pour lui une charge

Audience publique du 24 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2025.Or, étant donné que le frère, Monsieur (B), a souscrit un engagement de prise en charge souscrit en faveur de Madame (A), il est prouvé qu'elle ne peut pas vivre

Audience publique du 12 février 2026Maître Paul JASSENK et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2026.Par décision du 11 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé « le ministre », entre-temps en charge du dossier, rejeta cette demande pour les

Audience publique du 11 février 2026Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2026.Par courrier du 20 novembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

Audience publique du 11 février 2026Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2026.Par courrier du 20 novembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

Audience publique du 3 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 janvier 2026. __________________________________________________________________________________charge du dossier, refusa de faire droit à la demande en obtention d’une

Audience publique du 28 janvier 2026Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2025.Conformément à l'article 24, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Audience publique du 24 décembre 2025Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 décembre 2025, Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS n’ayant été ni présent, ni représenté. ___________________________________________________________________________En effet, la condition de ressources prévue par la loi du

Audience publique du 18 décembre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2025.Par décision du 5 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après le « ministre », confirma la décision de refus initiale en l’absence d’

Audience publique du 23 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jacob BENSOUSSAN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2025.Par décision du 5 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

Audience publique du 16 octobre 2025gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2025.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du

Audience publique du 7 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, dans les

Audience publique du 6 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2025.Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le 5 janvier 2024, le ministre des

Audience publique du 6 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline SCHMITZ, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2025. ___________________________________________________________________________Par