Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai, comme le prétendent les demandeurs, que leur dossier n’a pas changé entre la prise des deux décisions, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux décisions différentes, la première ayant décidé d’arrêter le paiement à partir de la date à laquelle elle a reçu les informations relatives à l’acquisition des