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36074C.pdf
Audience publique du 7 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fernando DIAS SOBRAL et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 juillet 2015.le montant dû au Trésor public àLe délégué du gouvernement insiste sur la finalité des aides au logement, consistant à assister
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour