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-
11209.pdf
Audience publique du 20 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______Considérant que conformément aux conclusions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1