Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Lanoué et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019.Il considère qu’il n’aurait dès lors pas été en mesure de prendre connaissance de manière utile et effective des éléments

Audience publique du 9 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier..., Maître Martine REITER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2009. ___________________________________________________________________________que c'est aux autorités

Audience publique du 11 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 novembre 2012.Concernant la décision du procureur général d'Etat ayant précédé celle du ministre de la Justice et la question de la compétence de

Audience publique du 29 avril 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Olivier LANG et Martine REITER et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 25 mars 2010.Celles-ci sont chargées, en vertu de l'article 7 de la Convention, de coopérer entre elles et deet lu par le président en l