Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2024 ___________________________________________________________________Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur

Audience publique du 2 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER, Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Julie DURAND en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2023.Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de

Audience publique de vacation du 24 août 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 avril 2022 ;Les rôles de restitution sont soumis au visa du contrôleur financier et recouvrés par les comptables publics chargés de laL’avocat chargé sous le régime de l’assistance judiciaire serait indemnisé pour tous ses devoirs suivant le

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B226960, représentée par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 12 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 novembre 2019.Le seul fait que l’Etat prenne en charge les dépenses de l’assistance judiciaire n’autoriserait pas le ministre à prendre connaissance

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Niedner, Maître Brice Olinger et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019. ________________________________________________________________________Dans sa

Audience publique du 20 mars 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, et Maître Katia AÏDARA, en remplacement de Maître Denis CANTELE, pour l'intimée, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 février 2014.Quant aux frais, le tribunal constata que dans la mesure où aucun reproche ne

Audience publique du 25 novembre 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013. ________________________________________________________________________et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi

Audience publique du 7 juin 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Digambal NAYAGUM, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2012.Le tribunal rappela encore que si les prescriptions figurant au Code civil sont d’ordre privé,

Audience publique du 26 février 2013complémentaire, ainsi que Maître Digambal NAYAGUM, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2013.Le tribunal rappela encore que si les prescriptions figurant au Code civil sont d’ordre privé, en ce sens

Audience publique du 21 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2011.une obligation dont résultera une dépense à charge du budget, – étant souligné que l’engagement au sens

Audience publique du 24 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2011. ________________________________________________________________________La créance dont dispose un avocat, que ce soit dans

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 mai 2018. ________________________________________________________________________Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore nulle pour

Audience publique du 30 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 novembre 2015. ________________________________________________________________________la loi

Audience publique du 9 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc SCHAACK et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2012. ___________________________________________________________________________ce contexte, il échet encore de rappeler que si les