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24354.pdf
Audience publique du 25 juin 2009a) vous faites l'objet d'une condamnation pénale en date du 29 mars 2006 renseignée dans le casier judiciaire luxembourgeois pour « fausse alerte » et « port public de faux nom »b) vous faites l'objet d'une autre procédure pénale (procès-verbal n° 11027 du 1er juillet 2007 du Centre d'Intervention de Luxembourg) pour «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2