Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mai 2004La demanderesse conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative

Audience publique du 13 mai 2004Le demandeur conclut en premier lieu à la compétence générale du tribunal administratif pour connaître des décisions du conseil de l’Ordre, au motif que le conseil de l’Ordre serait une autorité investie d’une mission de service public et que les décisions qu’il est amené à prendre seraient dès lors de nature administrative et