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- Noms et prénoms
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
41968C.pdf
Audience publique du 26 mars 2019Appel formé par l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION, établissement public,commerce et des sociétés sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour