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- Accès au dossier administratif
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28694.pdf
Audience publique du 8 août 2012Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2011 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2