Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 26 mars 2019Appel formé par l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE RÉGULATION, établissement public,commerce et des sociétés sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Audience publique du 8 août 2012Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2011 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2