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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Audience publique du 23 septembre 1999motif « qu’il serait inéquitable de laisser tous les frais d’avocat et autres faux frais exposés (voyages, frais de port, télécommunications, copies ...) à charge de la partie concluante vu l’attitude de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui s’est non seulement vu annuler une décision de taxation d’office

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2