Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 novembre 2023Avec l’accord des mandataires des parties, l’affaire a été prise en délibéré sur le rapport du magistrat rapporteur à l’audience publique du 21 septembre 2023.Elles m’ont notamment remis leur courrier du 22 avril 2020 (annexe) à votre adresse et m’ont chargé de la sauvegarde de leurs intérêts.Elles m’ont formellement

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Elles m’ont notamment remis

Audience publique du 17 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Dascotte et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Au lieu d'une étude d'évaluation du

Audience publique du 9 août 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2017.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ellen Billot, en remplacement de Maître Anouk Loesch, et Maître Céline Mertes, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017 ;Vu l’audience publique du 26 juin 2017 lors de laquelle

Audience publique du 23 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Mertes et Maître Agnès Durdu, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017. __________________________________________________________________________procuré par les autorités publiques.

Audience publique du 25 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Lionel NOGUERA et Gaëlle FELLY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2015. __________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 3 juin 2015Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de

en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsjuillet 2006, décidant d’introduire notamment une taxe d’équipements publics et une taxe d’équipements collectifs ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck

Audience publique du 24 juin 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Lors de sa séance publique du 7 février 2002

Audience publique du 5 décembre 2001tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une facture émise le 13 juillet 2000 par l’administration communale de Mompach et mettant à sa charge un montant deOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Mathias PONCIN et Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2001

Audience publique du 14 novembre 2001 ================================Les taxes rémunératoires sont en effet celles qui sont perçues à raison d'un avantage spécial que l'on retire de la chose publique ou de l'usage du domaine communal ou encore en tant que rémunération d'un service rendu (cf. R. WILKIN, Les taxes communales, n° 20, p. 37 et suivants) et se

Audience publique du 14 juin 2001Par requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000, Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement public créé par une loi du 29 juillet 1993

Audience publique du 9 novembre 2000Requête d’appel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg c/ Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, LuxembourgVu la requête déposée le 17 mars 2000 par laquelle l’administration communale de la ville de Luxembourg a relevé appel contre le Fonds pour le logement à coût modéré,

Audience publique du 30 octobre 2000 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 11890 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2000 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, établissement

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de X. décida d’

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de ... décida d’

Audience publique du 10 février 2000 ============================Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg,Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 18 octobre 1999 ==============================Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’

Audience publique du 29 avril 1999 ===========================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 29 avril 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.