Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mars 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Merona GEHBRIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 février 2025.Ainsi, à défaut et en cas de réformation in pejus, le contribuable pourrait faire valoir l’irrégularité du mandat pour contester l’aggravation de la charge

Audience publique du 5 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024. ___________________________________________________________________________A cette fin, elle doit respecter les principes

Audience publique du 27 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________La société demanderesse cite encore la

Audience publique du 29 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2024.Elle souligne qu'elle n'aurait pas changé les moyens de première instance, mais critiquerait toujours la décision

Audience publique du 27 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023.Elle insiste ensuite sur son « intérêt de défense », en expliquant qu’elle serait fiscalement transparente au sens de

Audience publique du 20 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________3) qu'

Audience publique du 5 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________tous

Audience publique du 26 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause

Audience publique du 26 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause

Audience publique du 23 septembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2015.Il y a encore lieu de relever qu’à l’audience publique du 16 septembre 2015, Monsieur ... a été représenté par Monsieur ..., « Diplom Betriebswirt », lequel a

Audience publique du 27 mai 1998 ==========================Le délégué du Gouvernement insiste encore que la question de prescription de l’impôt est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le tribunal.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, actes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont