Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hélène Matringe, en remplacement de Maître Patrick Weinacht, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015. ____________________________________________________________________________S’il

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2003.Personnes Physiques auprès de qui j’ai introduit en date du 18/06/02 une réclamation pour le calcul de la base d’impôt des personnes physiques

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================de droit international public le bureau d’imposition n’est compétent que pour déterminer le revenu mondial des contribuables résidents, pendant la période de leur résidence ».Pour refuser la restitution du trop-perçu au titre de la retenue d’impôt sur salaires opérée pour l’année 1994, le bulletin

Audience publique du 25 mars 1998 ============================Quant au recours en réformation, il rétorque que la fixation des avances serait une décision provisoire qui ne prête pas à des recherches approfondies et que la charge de la preuve incomberait au contribuable qui allègue un changement des faits.Le demandeur réplique qu’il aurait suffi à sa charge