Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 26 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2026.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 24 mars 2026, les parties étant

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ada SCHMITT et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2025.2 En ce sens : Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, disponible sur le site www.justice.public.lu.La société

Audience publique du 16 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2025.Le paragraphe 88 alinéa (3) AO autorise les autorités visées à procéder à une notification par voie de lettre

Audience publique du 15 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michaël DANDOIS et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures d’

Audience publique extraordinaire du 24 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura SIMMONDS, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025.

Audience publique du 9 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025.Dès lors, étant donné que la partie étatique reste en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le

Audience publique du 27 mars 2025 Appel formé parSur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 mars 2025.Il ne pourrait par ailleurs être exigé du contribuable visé d’épuiser de potentiels recours interne, alors que ceux-ci ne s’ouvriraient que s’il avait été correctement impliqué

Audience publique du 6 février 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2025.Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge tous les

Audience publique du 28 janvier 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 janvier 2025.Dans ces conditions, il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge tous les frais, non compris dans les dépens.Dans ces circonstances et au vu de l’issue du litige, la Cour

Audience publique du 11 juillet 2023Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jean SCHAFFNER et Pol MELLINA, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2023.ECLI:EU:C:2021:953) a reconnu au détenteur de renseignements un droit à la

Audience publique du 4 mai 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean SCHAFFNER et Alain STEICHEN, assisté de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2023.L’appelante fait valoir que l'obligation de motiver une décision administrative

Audience publique du 12 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2024.CJUE du 8 décembre 2022 interprétait d’une manière plus générale la portée de l’article 7 de la Charte par rapport au secret professionnel des avocats et que les principes y retenus

Audience publique du 12 décembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2024.Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Quant à la question relative à la sanction de ce non-respect de l’article 47 de la Charte découlant du

Audience publique du 9 décembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2024.Aussi, le juge administratif, pour ce faire, vérifiera, d’une part, si les

Audience publique du 9 juillet 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 juillet 2024.Cette demande est effectivement à rejeter, étant donné qu’au vu de l’issue du litige, il n’appert pas des éléments en cause en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de l’appelante

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLÉ et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2024.Dès lors, étant donné que la partie étatique reste en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait irrecevable, le moyen

Audience publique du 13 février 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 février 2024.jugé que le détenteur de renseignements destinataire d’une décision d’injonction doit, dans l’exercice utile de son droit découlant de la protection contre des interventions arbitraires

Audience publique du 5 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Elle continue, en expliquant qu’après avoir pris

Audience publique du 25 janvier 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2024.courrier, daté du 17 août 2023, adressé par la Direction Générale des Finances Publiques française à la société (C), que la demande d’échange de renseignements de l’administration

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille MASCOLO, en remplacement de Maître Pol MELLINA, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2023.Finances Publiques française à la SOCIETE C, que la demande d’