Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prum, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2022.part de l’administration des Contributions directes luxembourgeoise pourrait, lors d'

Audience publique du 6 janvier 1999Le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes émit le 26 février 1996 trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances provenant de l'usage de droits de licence pour les années 1992, 1993 et 1994, mettant à la charge de la société ..., au taux de 13,50%, l'impôt non retenu sur les