Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2003.Etant donné que le bulletin d’impôt litigieux soumettrait seulement Monsieur... à une charge d’impôt etCette disposition s’

Audience publique du 26 février 2003bénéfice », dans la mesure où elle aboutirait toujours, par l’imputation des revenus d’autrui, à une imposition disproportionnée aux facultés du contribuable, charge à peine tempérée par le quotient familial et l’obligation in solidum.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce

Audience publique du 4 juillet 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2001.droit à la classe d’impôt 2.1 qui emporterait dans son chef une charge d’impôt sensiblement

Audience publique du 28 juin 2001 ============================Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article ».Le paragraphe 3 dudit article 48 dispose en outre que la libre circulation des

Audience publique du 12 octobre 2000 =============================origine du principe qu’en droit international public les agents diplomatiques des ambassades de l’Etat accréditant sont considérés comme « extraterritoriaux et ne sont partant pas des résidents de l’Etat accréditaire », comme l’a relevé le directeur dans la décision déférée.laisse les frais à

Audience publique du 31 janvier 2000 =============================DIVINE en ses observations, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 1999.il fait valoir qu’aucun traité n’interdirait d’imposer plus lourdement les contribuables résidents que les contribuables non résidents, mais

Audience publique du 26 janvier 2000 =============================CONSTANT en ses observations, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 1999.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre, ainsi qu’aux

Audience publique du 8 juillet 1999 ===========================Portugal, auquel le protocole réserve l’assujettissement illimité, et si elle est ainsi privée de la satisfaction de diminuer une charge d’impôt grâce à des déductions, ce résultat, qui n’est pas imputable au Luxembourg, ne revient pas vraiment à une brimade.Cette disposition s’applique également

Audience publique du 18 janvier 1999 =============================met les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 18 janvier 1999, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 mars 1998laisse les frais à charge de la partie demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 9 mars 1998 à laquelle assistaient: