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11671.pdf
Audience publique du 21 juin 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.L’affaire étant devenue sans objet à travers la renonciation de la demanderesse à l’ensemble de ses
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1