Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 2023contre deux actes du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2021 portant refus de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés

Audience publique du 3 mars 2017réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire

Audience publique du 11 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 30 juillet 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat