Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 13 juillet 2015au paiement des indemnités à charge du budget du Contrôle médical de laJe me permets d'ajouter que vous vous êtes engagée à vous acquitter de toutes les charges fiscales et sociales sur le montant de la vacation horaire telle que réglée sur base de votre déclaration mensuelle.Il ressortirait notamment de la convention du 8

Audience publique du 14 novembre 2012contre une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de rémunérationla Fonction publique et à la Réforme administrative des 20 septembre et 20 octobre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 21 juillet 2010en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________par arrêté du ministre du ressort sur avis du ministre de la Fonction publique, et que la prestation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que pour une durée de six mois au maximum par

Audience publique du 21 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jonathan Holler en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 10 mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Jonathan

Audience publique du 14 mars 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la

Audience publique du 18 octobre 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant suivant le dispositif de la requête à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 1er décembre 2014 refusant de faire droit à la demande de Madame ... d’être dispensée de

Audience publique du 27 avril 2010Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 4 février 2009 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que d’une