Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 novembre 2010du 16 juin 2010 (n° 26425 du rôle) en matière de fonction publiqueLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2010.Par décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région,

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire