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35800.pdf
Audience publique du 27 janvier 2016Dans son mémoire en réponse, la Ville d’Esch-sur-Alzette explique, en se basant sur l’article 17 section XII d.) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I