Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude VERITER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Madame ... estime avoir été engagée sous le statut de l'employé public.Elle informe en outre le tribunal qu’en cours d’

Audience publique du 22 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2003.Cette décision entraîne, avec effet au 1er janvier 2003, la suppression dans votre chef du supplément fonctionnel sur votre salaire qui vous a été payé en l’

Audience publique du 14 décembre 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Que le même jugement a déclaré fondé le recours dirigé à titre subsidiaire contre la décision de la commune de Mersch qu’il a réformée en disant que la demanderesse se trouve liée à la commune de Mersch en tant qu’employée communale, chargée de

Audience publique du 6 juillet 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre un jugement

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 MAI 2000en matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration