Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mars 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.la partie étatique reproche encore à la demanderesse de ne pas avoir agi avec la

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2011.Ainsi, son médecin traitant aurait retenu qu’elle ne serait pas apte à effectuer des heures supplémentaires et le

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.accosté de plusieurs chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, vu les charges adjointes à la tâche normale ne

Audience publique du 15 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 1999.Considérant que le représentant étatique expose que le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003 et que trois des chargés de cours sont en place depuis les années 1976, respectivement 1980 et 1991, leurs contrats étant considérés à durée indéterminée.Le tribunal administratif a