Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2021, les parties étant excusées ;Pour la gestion des tableaux d'ancienneté, il y a lieu de renvoyer au règlement grandducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats

Audience publique du 27 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2017.2017, V° Fonction Publique n° 539 et les autres références y citées.

Audience publique du 17 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Pour la gestion des tableaux d'ancienneté, il y a lieu de renvoyer au règlement grandducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les

Audience publique du 23 septembre 2015des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Considérant que cette disposition vise à garantir au fonctionnaire ayant changé de carrière un

Audience publique du 5 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Jean TONNAR, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.Quant aux personnes qui