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27686.pdf
Audience publique du 12 mars 2012Monsieur ... et Monsieur ... firent l’objet d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 novembre 2008, qui les acquitta des infractions libellées à leur charge et qui ordonna la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire.mise en place de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2