Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juin 2019Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.La seule raison pour laquelle la consignation a été faite au nom de l’investisseur et non de ma mandante, est liée au fait que le système informatique

Audience publique du 17 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2016, de même que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, assistée de Madame Vanessa PETER, attachée à la

Audience publique du 27 juin 2016Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés charge Maître ... des mêmes fonctions que celles lui attribuées par ordonnance de référé du 4 janvier 2013, précisant que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire sont à prélever sur l'actif de ..., sinon à avancer par ... et ....serait inéquitable de

Audience publique du 9 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guilloux-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler et Madame le délégué

Audience publique du 6 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Grosjean en remplacement de Maître Alex Schmitt assisté de Maître Italo Tanaka Junior ainsi que Madame Betty Sandt en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 janvier 2016. __________________________________________________________________ _________A l'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Pierre SCHLEIMER pour compte de l’établissement public CSSF, préqualifié ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Pierre SCHLEIMER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2013.dispose que les organismes de

Audience publique du 6 décembre 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 8 décembre 2011, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26,

Audience publique du 22 mars 2010remplacement de Maître Fernand ENTRINGER en ses plaidoiries aux audiences publiques des 1er et 15 mars 2010.Monsieur ... et Monsieur ... firent l’objet d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 novembre 2008, qui les acquitta des charges libellées à leur charge

Audience publique du 15 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2016.pour le paiement des frais exposés par la partie publique et des amendes.Elle garantit le paiement par l’inculpé dans l’ordre