Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique du 24 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Pour mémoire, la capacité d'accueil maximale a

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2022. ___________________________________________________________________________Force est ensuite de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BILTGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2021 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christian BILTGEN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public doivent porter la mention «

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public doivent porter la mention «

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers au public doivent porter la mention «

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2021, Maître Natacha Stella étant excusée. ___________________________________________________________________________de référence national et les besoins

Audience publique du 25 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2020.décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », du 16 avril 2015, ledit sursis ayant été valable

Audience publique du 2 avril 2020aux frais à raison de la moitié, l’autre moitié étant à charge de l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2019, à l’

Audience publique du 7 août 2019de référence national et les besoins fondamentaux des enfants que vous accueillez. du manque de compréhension de votre part en tant que gestionnaire et chargée deToutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public doivent porter la mention « service d'éducation et d'accueil agréé - agrément

Audience publique du 17 novembre 2017La demanderesse reproche de surcroît au ministre d’avoir violé l’article 6-2 de la CEDH et de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrant la présomption d’innocence en relevant qu’aucun fait à sa charge ne serait établi en l’espèce.Elle relève que si le ministère public entend agir

Audience publique du 27 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Thibault CHEVRIER, en remplacement de Maître Pierre REUTER, Sophie DEVOCELLE et Anaïs BOVE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2016 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Thibault CHEVRIER, en remplacement

Audience publique du 20 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2015.

Audience publique du 13 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Maëlle Fouillen, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2014.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 19 septembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Maëlle Fouillen, en remplacement de Maître Elisabeth Machado, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016.doit émaner d’une autorité relevant, du moins pour

Audience publique du 17 juin 2015l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ayant été contraints d’agir en justice afin d’obtenir l’application correcte de la loi.En effet, toute décision administrative devant nécessairement être

Audience publique du 11 novembre 2015Il est constant que le pouvoir réglementaire fait partie du pouvoir exécutif chargé, comme l’indique son nom, d’exécuter les lois et non d’en prendre l’initiative.surveillance des pouvoirs publics, constitue pour les usagers d’un service la garantie fondamentale que celuici remplit les conditions élémentaires de moralité,

Audience publique du 3 octobre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne HERTZOG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Pierre REUTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2013.Le père disposera d'un droit de visite sur les enfants ... et ... à convenir entre parties, sinon une semaine sur deux du