Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Lentz et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016. __________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a

Audience publique du 7 janvier 2016faculté qu’elles ont de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui leur paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elles ont la charge1, il appartient au juge administratif de vérifier si les motifs invoqués ou résultant du dossier sont de nature à justifier la décision attaquée2, de sorte que

Audience publique du 21 décembre 2006en charge du dossier.Par ordonnance n° 128/06 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2006, Monsieur ... fut renvoyé devant la chambre criminelle du même tribunal d'arrondissement pour voir statuer sur les préventions mises à sa charge.demandeur aux autorités françaises est