Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 mars 2022.Or, la commission de validation aurait seulement changé sa composition pour sa deuxième concertation du 27 mai 2020 après la décision initiale du 18 novembre 2019, alors qu’il aurait appartenu

Audience publique du 18 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021, à laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en