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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25284.pdf
Audience publique du 19 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2009. ________________________________________________________________________système permettraient aux pouvoirs publics de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1