Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 novembre 2017du diplôme de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, section public, délivré le 26 octobre 2015 à Monsieur ... par le Ministère des Universités, Paris ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2017.

Audience publique du 13 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er juin 2017.Concernant la question de savoir si le diplôme en cause était à considérer comme un titre d’enseignement supérieur en Belgique, il rappela ensuite qu’en matière

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017. _________________________________________________________________________Par arrêté

Audience publique du 28 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Dans la mesure où il ne serait pas

Audience publique du 17 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017.Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission ad hoc

Audience publique du 4 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu GIBELLO et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016.ad hoc chargée d’apprécier les titres et diplômes, de sorte que la demanderesse n’a pas pu se méprendre quant au motif

Audience publique du 11 mai 2016Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission ad hoc chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications professionnelles afférents des professions réglementées du secteur social ;En effet, l’arrêté reprend les dispositions légales sur lesquelles il est fondé et se réfère à l

Audience publique du 27 avril 2016Par arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l’Education supérieur et de la Recherche, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la reconnaissance d’équivalence du diplôme serbe de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste, de même que

Audience publique du 21 septembre 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot, en remplacement de Maître Aurélia Feltz, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2014.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2014.charge Claude Fellens, vice-président au tribunal administratif, du contrôle des opérations de l’expert ;et lu à l’audience publique

Audience publique du 4 juin 2014En l’espèce, la demanderesse aurait certes obtenu un diplôme final de master dans un pays de langue française, mais étant donné qu’elle aurait travaillé depuis le 16 novembre 2010 comme chargé d’éducation de français à durée déterminée dans un lycée à Luxembourg, elle aurait préparé ses deux dernières années d’études à

Audience publique du 13 décembre 2012Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2012 portant signification de cet acte d'appel à l'établissement public UNIVERSITE DU LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la Faïencerie, représenté par son recteur actuellement en fonction ;

Audience publique du 16 avril 2013Vu les pièces supplémentaires déposées par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’établissement public UNIVERSITE DU LUXEMBOURG en date du 30 janvier 2013 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Digambal NAYAGUM, en

Audience publique du 18 avril 2012Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 21 mars 2011, portant signification de ce recours à l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur, représenté par son recteur actuellement en fonction, établie et ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, Avenue de la

Audience publique du 13 décembre 2011En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la

Audience publique du 12 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Gaëlle FELLY, en remplacement de Maître Guy PERROT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Pour ce faire, le tribunal retint tout d’abord que la charge de la preuve d’établir la

Audience publique du 15 décembre 2010En l’espèce, la charge de la preuve d’établir la correspondance entre le droit brésilien et les droits français et luxembourgeois incombe dès lors au demandeur, de sorte que c’est à juste titre que la commission d’homologation a exigé la fourniture d’un justificatif de la correspondance du droit brésilien avec les droits

Audience publique du 16 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessica Pacheco et Madame le délégué du Gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2009.Il souligne que la formation obtenue ne préparerait pas à la prise en charge thérapeutique de personnes nécessitant un

Audience publique du 11 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Cécile Schwerer en remplacement de Maître Alain Rukavina et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2009. ________________________________________________________________________Le

Audience publique extraordinaire du 30 octobre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanne Fallecker, en remplacement de Maître Steve Helminger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au