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37550.pdf
Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître David GROBER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3