Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Aida DRAGULOVCANIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2025.gouvernement, en exigeant qu’elle démontre l’absence de violation des dispositions légales, aurait procédé à un renversement de la charge de la preuve, alors qu

Audience publique du 14 mars 2025Maître Brice OLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Patricia SONDHI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________e-learning) devrait être signalé au Service de la formation des adultes alors que le

Audience publique du 13 décembre 2024Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, pour la partie requérante, et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT entendues en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 et 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________un rapport médical