Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juin 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autre formalité à l’audience publique du 17 juin 2021.Par jugement du 22 février 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la partie demanderesse avec charge des dépens.chargée de l’exécution des travaux, aurait

Audience publique du 23 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime BOUCHRA-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 novembre 2015. _____________________________________________________________________Or, en l’espèce, outre que le demandeur n’a pas indiqué laquelle des

Audience publique du 16 novembre 2015du champ d’application à certaines personnes morales aurait été motivé par le souhait du législateur d’assurer une protection adéquate des énergies renouvelables et de ne pas pénaliser les personnes achetant leurs logements à des promoteurs privés ou publics.L'indication par la partie publique, au-delà de la phase

Audience publique du 13 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pemy Koumba-Koumba, en remplacement de Maître Joëlle Christen, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2014.qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises

Audience publique du 7 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et de Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2009. _______________________________________________________________________condamner par décision motivée une partie

Audience publique du 6 juin 2007 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Alain Bingen du 11 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,