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27018C.pdf
Audience publique du 9 décembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 30 novembre 2010.S’il est certes exact que l’aménagement des lieux a été changé au courant de l’année 2009, notamment suite à la visite des lieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1