Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 mars 2010En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée sous la forme de bourses, de prêts, avec ou sans charges d’intérêts, de subventions d’intérêts et de primes d’encouragement.L’article 1er de la loi du 22 juin 2000 dispose qu’elle « a pour objet de faciliter l’accès aux études supérieures par l’

Audience publique du 8 décembre 2009Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er décembre 2009, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER et Maître Florence DELILLE, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en leurs plaidoiries respectives.frais à charge de celle-ci, évalués ex aequo et bono à 500.- € pour la première

Audience publique du 12 octobre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Sabrina SALVADOR, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2010.En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée