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12042C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2001Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)Vu la lettre du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative soumet à la Cour un cas litigieux opposant son département à la Cour des Comptes ;Par lettre du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1