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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15037A.pdf
Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Guy THOMAS, en remplacement de Maître Viviane ECKER, et Nancy CARIER en remplacement de Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.européenne des droits de l’homme prise en son article 11 de même que le Pacte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1