Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 février 2002Par jugement rendu en date du 31 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation fondé, annulé les deux mandats d’office de paiement de respectivement 4.012.560 francs et 2.939.698 francs établis le 6 avril 1998 par le ministre de l’Intérieur à charge de l’administration communale de ..., et

Audience publique du 31 janvier 2001 ============================au titre de participation aux dépenses du syndicat intercommunal SYCOPAN, Syndicat Intercommunal du Parc Naturel de la Haute Sûre, établissement public, établi et ayant son siège à L-9640 Boulaide, mairie de Boulaide, 3, rue de la Mairie;En sa qualité de membre, de 1988 à 1998, du syndicat