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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28868.pdf
Audience publique du 6 mai 2013Dans leur mémoire en réponse, les parties tierces intéressées sollicitent la condamnation des demandeurs à une indemnité de procédure de 10.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en estimant qu’il serait inéquitable de laisser à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2