Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2001.Il se dégage du dossier de présentation du parc éolien en question que le financement et l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001La nécessité d’une intervention de promoteurs publics en raison d’une éventuelle carence de l’régime fiscal, de la politique des subsides aux organismes publics et privés et des conditions imposées à la principale compagnie distributrice d’électricité pour l’achat du produit de l’installation.Dans le cadre de ce