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39498C.pdf
Audience publique du 5 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian BOCK et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2017.demandeur avec charge des frais.D’un côté, le législateur aurait établi un droit au remboursement du congé politique aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour