Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne FERRY et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 14 janvier 2016.de la plus-value prévue par la législation pertinente dans l’hypothèse où l’acquéreur est une personne morale de droit public y

Audience publique du 24 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BEHLE PONDJI, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2011.règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements

Audience publique du 7 octobre 2010des équipements collectifs et des infrastructures publiques, découlant du silence gardé par le ministre suite à la transmission des délibérations en question, ainsi que contre des décisions implicites de refus d'approbation par le Grand-Duc desdites délibérations, au cas où le ministre les aurait transmises aux fins d'

Audience publique du 7 octobre 2010fonctions, dirigée contre un arrêté grand-ducal du 5 février 2010 portant refus d'approuver une délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 relative à la fixation d'une taxe de participation au financement des infrastructures publiques;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRÉ et

Audience publique du 23 avril 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2009.du 2 juin 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, qui contresigna ledit arrêté, étant chargé de son

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 22 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2007.Par délibération du 5 décembre 2005, le conseil communal de XXX décida

Audience publique du 18 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne FERRY et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 14 janvier 2016.L'article afférent dispose en effet que : « sans préjudice de la législation sur les marchés publics les communes et les syndicats